Comment assurer la protection des personnes vulnérables contre la discrimination et la persécution ? (Sénégal)

# 29/12/2016 à 15:36 Nabil Aich

Nabil Aich, HdBMUN 2017
TPG
Comité : Comité des Droits de l’Homme
Problématique : Comment assurer la protection des personnes vulnérables contre la discrimination et la persécution ?
Pays : République du Sénégal
• La protection spécifique des groupes vulnérables est prévue par l’article 294 alinéa 2 de la loi du 29 janvier 1999.
• Les groupes vulnérables sont les femmes, les personnes particulièrement vulnérables en raison de leur âge (enfant ou personne âgée), d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, d’un état de grossesse.
• Ces violences visés par l’article 294 de la loi du 29 janvier 1999 commises sur des groupes vulnérables comportent les mêmes éléments matériels et intentionnels que les autres formes de coups et blessures volontaires (voies de fait, coups et blessures, les meurtres, portant atteinte à l’intégrité d’une personne). La différence est que la vulnérabilité de la victime aggrave la peine.
• Les conséquences des violences commises à l’encontre des groupes vulnérables sont toujours des douleurs physiques pouvant entrainer une infirmité, l’arrêt de l’activité économique (congés maladie), et morales (la peur, l’angoisse).
• Les sanctions prévues par la loi à l’encontre des auteurs de ces violences sont d’ordre pénal et civil :
Le coupable peut être puni d’un emprisonnement d’1 an à 5 ans et d’une amende de 30 000 FCFA à 150 000 FCFA. Si les violences ont engendré la mutilation, l’amputation ou la privation de l’usage d’un membre, la cécité ou la perte d’un œil ou autres infirmités permanentes, la peine sera celle des travaux de 10 à 20 ans. Si les coups et les violences habituellement pratiqués ont entraîné la mort, les auteurs seront punis comme coupables d’assassinat. La victime peut demander des dommages et intérêts.
• Il existe cinq types d’actes de violence qui se caractérisent par leur accomplissement sur des personnes vulnérables et dont les sanctions sont aggravées en raison du particularisme des victimes. La pédophilie est punie d’un emprisonnement de 5 à 10 ans, les coupables de mariage précoce sur une petite fille sont punis par l’article 300 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans, l’auteur du viol risque une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et se voit contraint de payer des dommages et intérêts si demandés par la victime, l’article 321 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 10 ans pour toute personne auteur d’inceste et enfin les auteurs de harcèlement sexuel encourent une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et une amende de 50 000 FCFA à 500 000 FCFA.
• Le Sénégal, en ratifiant la Convention internationale relative aux Droits des Personnes handicapées et son Protocole facultatif adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 13 décembre 2006, offre aux personnes handicapées un cadre juridique leur permettant de jouir pleinement des droits et libertés fondamentales reconnus à tous et confortera sa position de leader sur le continent africain dans la lutte pour le respect des Droits de l’Homme. Aussi, en prenant compte du fait que la majorité de la population sénégalaise est musulmane, tout acte considéré comme contre-nature, notamment l’avortement ou encore un acte sexuel entre personnes de même sexe est punit ''d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 100.000 à un million de francs CFA'' par le Code Pénal sénégalais.
• D’autre part, le discours sécuritaire croissant diffusé par les dirigeants de l’UE ainsi que l’externalisation des frontières et la politique de militarisation des frontières de l’Union Européenne, a conduit à l’établissement de l’agence européenne pour la gestion de la coopération aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) en 2004. Cette politique sécuritaire va à l’encontre des droits humains, notamment du droit à l’asile et de la liberté de circulation. Par conséquent, les zones transfrontalières sont souvent dénoncées en tant qu’espaces où les droits humains ne sont pas respectés. La criminalisation de la migration a accentué la violence à l’égard des femmes, qui sont plus vulnérables dans les zones transfrontalières, où il existe un important risque de violence sexuelle de la part des forces militaires. Helena Maleno Garzón, chercheuse spécialisée dans les migrations et dans la traite des êtres humains, explique « Il y a un racisme énorme au Maroc sur lequel les autorités n’agissent pas. Le degré de discrimination varie en fonction du sexe, de la religion (chrétienne ou musulmane), de la couleur de la peau et des ressources économiques. On est dans une situation où les femmes qui ont un mode de vie différent de la norme sont insultées et dénigrées. De plus, elles n'ont même pas accès aux petits travaux informels et doivent alors souvent exercer un travail du sexe. Elles sont aussi sujettes à des agressions sexuelles, pas seulement de la part de la communauté migrante qui comprend beaucoup de violences basées sur le genre en interne, mais aussi de la société et des forces de sécurité marocaines. Suite à ces agressions sexuelles, de nombreuses femmes subissent alors des avortements mais l’avortement étant interdit au Maroc, il sera réalisé de manière clandestine, généralement via le Cytotec, un médicament procuré sur le marché noir à Ceuta et Melilla, villes autonomes espagnoles. Les migrantes subissent tellement de violences sexuelles qu’on a certains cas de femmes qui ont avorté avec ce médicament huit fois dans l’année». Tanger, situé au Nord du Maroc, à l’entrée Ouest du Détroit de Gibraltar, est devenu un site de cristallisation des tensions entre Marocains et subsahariens. En effet, depuis le printemps 2014, des groups civils organisés ont attaqués des migrants. Dans le quartier Boukhalef, habité par de nombreux migrants, certaines maisons ont été attaquées et des femmes ont été agressées sexuellement, sans que la police n’intervienne. Cette impunité a conduit à une autre attaque à l’encontre des migrants deux semaines plus tard dans le même quartier, résultant sur l’assassinat d’un jeune sénégalais. Cependant, malgré ces nombreuses difficultés, le Sénégal tient à saluer l’initiative prise par le gouvernement marocain afin de régulariser la situation des migrants subsahariens et donc de facilité leur intégration au sein de la société marocaine mais souligne donc l’urgence d’améliorer les conditions de vie et d’arrêter cet acharnement sur les populations subsahariennes vivant dans ce pays de transit mais qui devient de plus en plus un pays d’accueil.
• La délégation sénégalaise rappelle aussi que Le 30 juin 2016, le président de la République du Sénégal, Macky Sall, a ordonné que tous les enfants des rues soient retirés de la rue, placés dans des centres d’acceuil, puis rendus à leurs parents. Quiconque les forcerait à mendier serait passible d'une amende ou d'une peine de prison. À la mi-juillet, les autorités avaient retiré plus de 300 enfants, dont la majorité sont des enfants talibés et des talibés qui avaient fui les écoles coraniques où ils étaient battus par leurs maîtres appelés marabouts, des rues de Dakar.
• Ainsi, afin de pouvoir intégrer les personnes vulnérables et plus particulièrement les immigrés, la délégation sénégalaise propose des mesures favorisant fortement la mixité social, ce qui aura comme résultat d’habituer l’ensemble de la population à cohabiter avec des étrangers en plus de réduire les inégalités et éradiquer la ségrégation socio-spatiale.

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