Comment assurer la protection des personnes vulnérables contre la discrimination et la persécution ? Chine

# 31/12/2016 à 20:34 Yasmine Bouri

Texte de politique général

Commission : Comité des Droits de l’Homme

Question : Comment assurer la protection des personnes vulnérables contre la discrimination et la persécution ?

Auteur : République populaire de Chine

• La mise en place d’un système de protection sociale viable est un problème que se pose dans tous les pays, surtout à une époque où les Etats viennent à manquer de ressources. A travers le monde, les systèmes de protection sociale sont multiples.

• Le 11e plan quinquennal, adopté lors du 5e Plénum du XVI e Congrès du Parti communiste chinois en octobre 2005, souligne l'urgence d'une approche du développement moins exclusivement centrée sur la croissance économique et s'attachant davantage à résoudre la question sociale. Ceci témoigne d'une prise de conscience des dangers que font peser sur la stabilité du pays l'explosion des inégalités accélérée par un quart de siècle de réformes économiques. Celle-ci s'avère d'autant plus insupportable qu'il n'existe pas de réel système de protection sociale pouvant efficacement jouer le rôle de filet social minimal.

• Les groupes vulnérables sont les femmes, les enfants, les personnes âgées, les handicapés…

• Lors de la réunion des dirigeants mondiaux sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, organisée l’année dernière par ONU-Femmes et la Chine, 72 chefs d’État et de gouvernement se sont engagés à réaliser des progrès tangibles pour les femmes et les filles d’ici à 2020.

• Prenant sérieusement en considération les droits des handicapés, le gouvernement chinois leur accorde une assistance et une protection spéciale, de façon à atténuer les conséquences de leur infirmité et les obstacles extérieurs, et à assurer la réalisation de leurs droits. Par exemple, en 2007, par le biais de quelques programmes d’aide spécialisée, c’est près de 54 millions de personnes handicapées qui ont pu bénéficier de services d’assistance en tous genres. En matière de protection juridique, fin 2007, on dénombrait 2677 centres d’accueil spécialisés, en charge de plus de 20 000 actions en justice pour violation de droit des handicapés.

• La Constitution chinoise stipule que l'Etat garantit aux handicapés la jouissance des droits civiques, tout comme les autres citoyens. Ayant pour but "l'égalité", "la participation" et "le partage en commun", la "Loi de la République populaire de Chine sur la protection des handicapés" adoptée en décembre 1990 par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale précise d'une part que les handicapés jouissent des droits égaux à ceux des autres citoyens, et d'autre part qu'il faut développer les services aux handicapés par des moyens complémentaires et des mesures d'assistance, de sorte que les handicapés participent vraiment et de façon égale à la vie sociale et partagent avec les autres citoyens les acquis matériels et culturels de la société.
• Le Code pénal, les Principes généraux du Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le mariage, la Loi sur l'héritage, la Loi électorale, la Loi sur le service militaire et la Loi sur l'éducation obligatoire prévoient tous des stipulations sur la protection des droits et des intérêts des handicapés. Le gouvernement chinois a élaboré des mesures politiques et des règlements concernant la protection des droits et des intérêts des handicapés, par exemple, le "Programme quinquennal de travail pour les services aux handicapés chinois", "Quelques opinions sur le développement de l'éducation des handicapés", "Projet d'exécution des trois tâches de rééducation des handicapés chinois", "Avis sur l'exemption d'impôts pour les commerçants handicapés établis à leur compte" et "Avis concernant l'exemption des impôts pour les unités de production d'aide sociale".

• La "Loi de la République populaire de Chine sur l'héritage" précise aussi des mesures de protection détaillées et concrètes en ce qui concerne le droit à l'héritage des handicapés qui ne peuvent travailler et n'ont pas de moyens d'existence. Pour que les handicapés jouissent de droits égaux dans la vie familiale, les lois chinoises interdisent leur persécution et leur abandon par les autres membres de la famille. Les handicapés qui ne peuvent travailler et sont incapables de vivre indépendamment ont le droit de demander de quoi vivre aux membres de leur famille qui ont le devoir de s'occuper d'eux et de subvenir à leurs besoins.

• La Chine est l'un des premiers pays à avoir signé la Convention internationale, entrée en vigueur sur son territoire dès septembre 2008. La Chine est le pays comptant le plus grand nombre de personnes handicapées, estimé à 85 millions.

Yasmine Bouri

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