Sécurité dispensée pour protéger l’accès à l’information en ligne. Sénégal, droits de l'homme.

# 01/03/2017 à 01:45 Nabil Aich, Comité des droits de l'homme.

La délégation de la République du Sénégal,

• Rappelant les principaux instruments internationaux en vigueur, dont certains se rapportent aux droits fondamentaux de l’homme et à la protection des données personnelles et de la vie privée :
- Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 — articles 25 et 26, paragraphe 3;
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 — article 8;
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 — article 241;
- Pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 — article 17;
- Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 et le Protocole additionnel à la Convention 108;
- Lignes directrices de l’OCDE sur la protection de la vie privée;
- Protocole d’entente de Montevideo sur l’exclusion numérique des jeunes;

• Rappelant également les Principes directeurs pour la règlementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa Résolution 45/95 du 14 décembre 1990.
• consciente que les technologies de l'information et de la communication (TIC) constituent un outil d'inclusion et de développement, et qu'elles ne doivent pas être utilisées par des Etats ou des acteurs non étatiques pour enfreindre le droit international, en particulier les dispositions et principes de la Charte des Nations Unies relatifs à la souveraineté, à la non-intervention, à l'égalité souveraine des Etats, au règlement pacifique des différends et à l’interdiction du recours à la menace ou à l'emploi de la force.
• convaincue, au vu des immenses avantages socio-économiques que le cyberespace apporte à l’ensemble des citoyens du monde, qu'il est essentiel d’assurer prévisibilité, sécurité de l'information et stabilité dans ce domaine.
• ayant considéré les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies 31/72 du 10 décembre 1976 (sur une convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles), 55/63 du 4 décembre 2000 et 56/121 du 19 décembre 2001 (sur la lutte contre l’exploitation des technologies de l’information à des fins criminelles), 69/28 du 2 décembre 2014 (sur les progrès de l'informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale) et 57/239 du 20 décembre 2002 (sur la création d’une culture mondiale de la cyber-sécurité).
• reconnaissant que certains principes de droit international public, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des Nations Unies, les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels, la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, sont pertinents et applicables au cyberespace et qu'ils sont essentiels au maintien de la paix et de la stabilité internationale et à la promotion d’un environnement informatique ouvert, sécurisé, pacifique et accessible aux femmes comme aux hommes.
• constatant que l’utilisation des TIC a remodelé l’environnement sécuritaire national et international et que ces technologies peuvent être utilisées à des fins malveillantes et pour porter atteinte aux droits de l'homme et aux droits civils, et constatant par ailleurs que le risque a considérablement augmenté ces dernières années que les TIC soient utilisées par des acteurs étatiques et non étatiques pour mener des activités criminelles, et commettre notamment des actes de violence contre des femmes et des filles, ainsi que des activités de déstabilisation.
• condamnant toute utilisation des TIC contraire au droit international, aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et aux règles de coexistence entre Etats reconnues au niveau international.
• considérant qu'il faut prendre aux échelons national, régional et international, des mesures concrètes pour renforcer la confiance dans le domaine des TIC.

1. encourage les parlements à travailler avec les autres pouvoirs de l'Etat, la société civile et le secteur privé à une appréciation générale de la cyberdépendance, ainsi que des risques et des difficultés dans le cyberespace à l'échelon national; encourage en outre les gouvernements à réduire les effets négatifs de la cyberdépendance, en particulier en ce qui a trait au développement de l'administration en ligne et à la sécurité nationale, et à promouvoir l’adoption de stratégies nationales de cyber-sécurité;

2. encourage également les parlements à faire usage de tous les outils de contrôle à leur disposition pour s’assurer que les activités en lien avec le cyberespace sont soumises à un examen rigoureux et à adopter des lois nationales qui sanctionnent plus lourdement les cyber-attaques, compte dûment tenu de leurs constitutions respectives et en appliquant des mesures de précaution, ainsi que les mécanismes de gouvernance et les structures existantes pour protéger la liberté d'expression et ne pas compromettre la faculté des citoyens d'utiliser les outils informatiques;

3. invite les parlements à favoriser la diffusion d'informations sur la cyber-sécurité et sur les bonnes pratiques auprès de tous les intervenants de leur pays;

4. recommande que les parlements poussent à l'élaboration et à l'adoption, aux niveaux régional et international, d'une réglementation et d'un contrôle suffisants pour que l'utilisation du cyberespace soit pleinement compatible avec le droit international, la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les règles de coexistence reconnues au niveau international, et de mesures concrètes de renforcement de la confiance visant à accroître la transparence, la prévisibilité et la coopération et à réduire les malentendus, limitant ainsi le risque d’exécution d’actes frauduleux en récoltant des informations personnelles privées au sein du cyberespace;

5. recommande également que les Etats respectent le droit international et la Charte des Nations Unies dans leur utilisation des TIC et qu'ils envisagent, aux niveaux législatif et exécutif, des mesures de coopération de nature à favoriser la paix, la stabilité et la sécurité internationales, ainsi qu'une définition commune du droit international applicable et des normes, règles et principes qui en découlent quant à ce qui constitue un comportement responsable de la part des Etats;

6. encourage les parlements à promouvoir l'adhésion la plus large possible à la Convention de Budapest, de manière à renforcer la législation nationale et à améliorer l'efficacité de la coopération internationale contre la cybercriminalité ;

7. condamne sans équivoque les mesures qui visent à empêcher ou à perturber délibérément l'accès à l'information ou la diffusion d'informations en ligne, en violation du droit international des droits de l'homme, et invite tous les États à s'abstenir de telles pratiques et à les faire cesser ;

8. souligne qu'il importe de combattre les appels à la haine qui constituent une incitation à la discrimination ou à la violence sur Internet, notamment en encourageant la tolérance et le dialogue.

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